L’article 371-6 du code civil qui le codifie prévoit désormais l’obligation pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d’une autorisation préalable d’un titulaire de l’autorité parentale pour sortir du territoire français (en vigueur au 15 Janvier 2017).

Cette autorisation de sortie du territoire (AST) sera matérialisée par l’usage d’un formulaire CERFA (n°15646*01).