Demande de logement social

Vous souhaitez faire une demande de logement social à Saint-Héand ? Vous retrouverez ci-dessous l'ensemble des démarches à effectuer pour mener à bien votre demande.

Je peux demander un logement social si :

  • Je suis de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité.
  • Je fais du logement social ma résidence principale.
  • Je dispose de ressources inférieures à un montant défini réglementairement, qui est fonction notamment de ma composition familiale. Pour le savoir : rendez-vous sur le site www.service-public.fr.

Formulation de ma demande

1ère possibilité :

Je fais ma demande en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr

2ème possibilité :

Je remplis le formulaire CERFA 14069 consultable en bas de page et sur www.service-public.fr à transmettre par internet ou à une agence proche de mon domicile.

Traitement de ma demande

Je reçois l’attestation de ma demande indiquant mon numéro unique d’enregistrement.

Dans le mois suivant l’enregistrement de ma demande, je peux demander à un organisme de logement social à pouvoir bénéficier d’un entretien.

Attribution d'un logement ou renouvellement de ma demande

  1. Je suis contacté(e) par un organisme lorsqu’il a un logement à me proposer.
  2. Je complète mon dossier avec les documents qu’il demande
  3. L’organisme de logement social réunit une Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL)
  4. Attribution du logement :
    • Il répond à mes attentes, j’accepte.
    • Il ne répond pas à mes attentes, je refuse et j’attends une autre proposition.
  5. Si je n’ai pas eu de logement social, je dois renouveler ma demande avant qu’elle ne soit plus valide