Démarches liées à l’eau et l’assainissement

Comment souscrire à un abonnement à l'eau ? Comment se raccorder au réseau public d'assainissement collectif ? Quelles sont les modalités de réalisation d'un système d'assainissement non collectif ? Comment gérer ses eaux usées d'activités professionnelles ? Voici la marche à suivre pour vos démarches.

Abonnement

L’eau est gérée par Oélie SAUR et approvisionne 3713 personnes à Saint-Héand.

Pour demander l’activation de votre abonnement eau à Saint-Héand, il est nécessaire de joindre le service client de Oélie SAUR au 04 77 42 33 75. En cas d’arrivée sur Saint-Héand, il est conseillé d’effectuer une activation de l’abonnement eau avec 3 semaines d’avance.

Pour ceux qui habitent un logement collectif à Saint-Héand, il n’est pas nécessaire de demander l’activation de l’abonnement eau car l’abonnement et le compteur sont régis par le syndicat des copropriétaires. Dans ce cas particulier, la personne qui vient d’arriver n’a aucune démarche à entreprendre pour son abonnement eau.

Pour toute souscription de l’abonnement eau Saint-Héand, il est nécessaire de présenter ces documents à Oélie SAUR :

  • adresse physique à Saint-Héand
  • date prévue d’emménagement à Saint-Héand
  • Références bancaires
  • index du compteur d’eau à l’arrivée
  • nom du dernier propriétaire (facultatif)
  • numéro du compteur d’eau (facultatif)

Résiliation de contrat

Avant de partir de la maison ou l’appartement, vous êtes chargés de prévenir le service eau Oélie SAUR au 04 77 42 33 75 dans le but d’arrêter le compteur d’eau. Effectivement, si cela n’est pas fait, vous risquez de régler les montants liés à l’eau du futur occupant. Avant de les appeler, pensez à prévoir les documents suivants :

  • La date du déménagement
  • L’adresse de la nouvelle habitation pour l’envoi de la facture de solde
  • Les index de consommation au jour du départ
  • L’identifiant du contrat Oélie SAUR
  • Un RIB

Question-réponse

Médiateur de l'eau : comment y recourir ?

Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous n'avez pas pu régler seul un litige avec votre service d'eau, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau. Le médiateur recherche des solutions pour résoudre ce litige. Avant de saisir le médiateur, vous devez faire une réclamation écrite à votre service d'eau. Vous et le service d'eau pouvez ou non suivre la proposition du médiateur. Vous pouvez faire un recours auprès du tribunal si vous n'arrivez pas à mettre fin au litige.

Vous pouvez saisir le médiateur de l'eau si vous êtes en litige avec votre service d'eau.

Par exemple, il peut s'agir d'une facture d'eau anormalement élevée.

Avant de saisir le médiateur, vous devez faire une réclamation écrite à votre service d'eau de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Votre réclamation doit décrire le litige.

Votre service d'eau a 2 mois pour proposer une solution. Si la réponse reçue ne vous satisfait pas ou en l'absence de réponse, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau.

Vous pouvez saisir le médiateur directement en ligne ou par courrier.

Service en ligne
Saisir en ligne le médiateur de l'eau

Formulaire annexe :

Permet de saisir le médiateur de l'eau par courrier.

Vous devez scanner les pièces justificatives suivantes :

  • Copie recto/verso de facture d'eau et/ou service d'assainissement
  • Copie de réclamation écrite envoyée au service d'eau avec adresse et date apparente
  • Copie du courrier de réponse du service d'eau à votre réclamation si vous en possédez une

Si votre litige concerne une fuite d'eau, vous devez préciser dans le résumé du litige son emplacement précis.

Vous pouvez également joindre tous documents que vous jugerez utile pour permettre d'examiner le dossier.

Formulaire
Saisir le médiateur de l'eau

Vous devez joindre les pièces justificatives suivantes :

  • Copie recto/verso de facture d'eau et/ou service d'assainissement
  • Copie de réclamation écrite envoyée au service d'eau avec adresse et date apparente
  • Copie du courrier de réponse du service d'eau à votre réclamation si vous en possédez une

Si votre litige concerne une fuite d'eau, vous devez préciser dans le résumé du litige son emplacement précis.

Vous pouvez également joindre tous documents que vous jugerez utile pour permettre d'examiner le dossier.

Vos documents (formulaire et pièces justificatives) doivent être envoyés de préférence par lettre recommandée avec avis de réception au médiateur de l'eau.

Où s’adresser ?

Permet de trouver une solution amiable lorsqu'il y a un litige avec son fournisseur d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées.

Par courrier

Médiation de l'eau

BP 40463

75366 Paris Cedex 08

Par internet

Sur le site du médiateur de l'eau

Non, c'est gratuit.

Le médiateur propose une solution de règlement de litige dans un délai de 3 mois. Il doit vous faire parvenir sa proposition et la transmettre également à votre service d'eau.

Votre service d'eau et vous-même avez 1 mois pour informer le médiateur des suites données à sa proposition.

Vous pouvez ou non trouver un accord avec votre service d'eau.

Vous vous engagez avec votre service d'eau à mettre en œuvre la proposition faite par le médiateur. Par exemple, votre service d'eau s'engage à vous rembourser.

La médiation prend fin.

Vous pouvez faire un recours auprès du tribunal pour régler votre litige.