Démarches liées à l’eau et l’assainissement

Comment souscrire à un abonnement à l'eau ? Comment se raccorder au réseau public d'assainissement collectif ? Quelles sont les modalités de réalisation d'un système d'assainissement non collectif ? Comment gérer ses eaux usées d'activités professionnelles ? Voici la marche à suivre pour vos démarches.

Abonnement

L’eau est gérée par Oélie SAUR et approvisionne 3713 personnes à Saint-Héand.

Pour demander l’activation de votre abonnement eau à Saint-Héand, il est nécessaire de joindre le service client de Oélie SAUR au 04 77 42 33 75. En cas d’arrivée sur Saint-Héand, il est conseillé d’effectuer une activation de l’abonnement eau avec 3 semaines d’avance.

Pour ceux qui habitent un logement collectif à Saint-Héand, il n’est pas nécessaire de demander l’activation de l’abonnement eau car l’abonnement et le compteur sont régis par le syndicat des copropriétaires. Dans ce cas particulier, la personne qui vient d’arriver n’a aucune démarche à entreprendre pour son abonnement eau.

Pour toute souscription de l’abonnement eau Saint-Héand, il est nécessaire de présenter ces documents à Oélie SAUR :

  • adresse physique à Saint-Héand
  • date prévue d’emménagement à Saint-Héand
  • Références bancaires
  • index du compteur d’eau à l’arrivée
  • nom du dernier propriétaire (facultatif)
  • numéro du compteur d’eau (facultatif)

Résiliation de contrat

Avant de partir de la maison ou l’appartement, vous êtes chargés de prévenir le service eau Oélie SAUR au 04 77 42 33 75 dans le but d’arrêter le compteur d’eau. Effectivement, si cela n’est pas fait, vous risquez de régler les montants liés à l’eau du futur occupant. Avant de les appeler, pensez à prévoir les documents suivants :

  • La date du déménagement
  • L’adresse de la nouvelle habitation pour l’envoi de la facture de solde
  • Les index de consommation au jour du départ
  • L’identifiant du contrat Oélie SAUR
  • Un RIB
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Fiche pratique

Diagnostic immobilier : état de l'installation d'assainissement non collectif

Vérifié le 11/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle effectué par la commune. Le contrôle donne lieu à un diagnostic. En cas de vente, le vendeur doit annexer ce diagnostic au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur.

Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle réalisé par la commune.

Le contrôle donne lieu à un diagnostic appelé État de l'installation d'assainissement non collectif.

En cas de vente, le vendeur doit intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre à l'acquéreur.

Vous devez faire réaliser un diagnostic "assainissement" en cas de vente d'une maison non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées s'il n'existe pas encore de réseau ou si le raccordement n'est techniquement pas réalisable.

Avant la vente, vous devez faire contrôler votre installation.

Pour cela, vous devez contacter le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de votre commune pour convenir d'un rendez-vous.

Les coordonnées du SPANC sont disponibles en mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Le SPANC contrôle votre installation.

Il vous délivre un diagnostic en précisant si votre installation présente ou non des dysfonctionnements et/ou des risques pour la santé ou l'environnement.

En cas de problèmes constatés, vous devrez faire des travaux de mise en conformité de l'installation.

Ces travaux de mise en conformité de l'installation sont à votre charge.

Vous pouvez néanmoins décider de ne pas les faire.

Dans ce cas, vous devez informer le futur acquéreur qui décidera ou non d'acquérir le bien en l'état.

Les travaux peuvent alors faire partie de la négociation financière.

Dans tous les cas, ils devront être réalisés au plus tard 1 an après la signature de l'acte de vente.

  À savoir

l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) peut vous permettre, sous certaines conditions, de financer les travaux.

La commune vous remet le diagnostic.

Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou à l'acte de vente.

Le diagnostic doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.

  • Pour le vendeur
  • Pour le notaire

Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l'acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur.

L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts.

L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.

L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.

L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La DGCCRF peut sanctionner le notaire d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

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