Autorisations d’urbanisme
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
Un guichet unique pour vos démarches d'urbanisme
Votre commune met à votre disposition un nouveau service en ligne gratuit pour réaliser toutes vos demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée: information, dépôt, traitement des dossiers et suivi des demandes.
Qui peut faire la démarche ?
Tout administré souhaitant faire :
- une construction neuve : construire une maison, un garage, une piscine ou une extension
- un aménagement de l’existant : un ravalement de façade, des modifications de son aspect extérieur, un changement de destination…
Le mode d'emploi
Ouverture de votre compte
- Connectez-vous sur le nouveau guichet des démarches d’urbanisme et foncier : urbanisme.saint-etienne-metropole.fr
- Créez votre compte ou utilisez votre compte France Connect.
Si vous créez votre compte, un mail d’activation vous sera envoyé via l’adresse mail que vous aurez communiquée lors de votre demande.
Activation de votre compte
- Cliquez sur le lien reçu : après activation du compte, il vous sera demandé de compléter vos données personnelles, obligatoires pour l’instruction de votre dossier.
- Cliquez sur le bouton “retour” : vous pourrez alors déposer votre dossier de demande d’urbanisme.
Formulation de votre demande
Choisissez le type de projet, c’est à dire le type de dossier pour lequel vous effectuez une demande d’urbanisme :
- Certificat d’urbanisme,
- Déclaration d’intention d’aliéner (DIA),
- Déclaration préalable (DP),
- Permis d’aménager (PA),
- Permis de construire (PC),
- Permis de démolir (PD).
Vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique (AEE).
Gestion et instruction de votre dossier
Dès la prise en compte de votre demande, vous recevrez un accusé de réception électronique (ARE) et un numéro de dossier. Vous pouvez à tout moment suivre le détail des échanges, de la réception, à l’instruction, jusqu’à la décision de votre dossier.
Le délai légal d’instruction de votre dossier débute dès l’envoi de l’Accusé d’Enregistrement électronique (AEE).
Les avantages de ce nouveau guichet
Le guichet est un service simple d’utilisation, intuitif, ergonomique, pratique et rapide. Il permet :
- Un gain de temps : grâce à ce service accessible 7j/7 et 24h/24, il ne sera plus nécessaire de vous rendre en mairie pour déposer votre demande et le cas échéant, la compléter.
- Plus de souplesse : vous pourrez bénéficier d’une assistance en ligne pour effectuer votre demande de permis, évitant ainsi les erreurs de saisies et les incomplétudes.
- Plus de transparence : vous pourrez connaître en temps réel l’état d’avancement de votre dossier en ligne (complétude ou non, demande de pièces…).
- Des économies : sur la reprographie et l’affranchissement de plusieurs exemplaires de votre dossier.
Contact pour vos démarches d'urbanisme à Saint-Héand
Mairie de Saint-Héand
Service Urbanisme
2 place de la Mairie
42 570 SAINT-HÉAND
Tél : 04 77 30 41 23
Horaires d’ouverture au public :
- Lundi : 9h à 12h et 14 à 17h30
- Mardi : 9h à 12h et 14 à 19h
- Mercredi : 9h à 12h et 14 à 17h30
- Jeudi : 9h à 12h et 14 à 17h30
- Vendredi : 9h à 12h et 14 à 17h30
Plus d'informations sur :
Permis de construire
Demande de permis de construire
Permis de construire modificatif
Transfert d'un permis de construire
Déclaration préalable de travaux
Demande de certificat d'urbanisme
Demande de permis de démolir
Autorisations de travaux ERP
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ?
Vérifié le 26/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Par exemple, une école, un commerce, un parc d'attraction sont des ERP.
L'accès est payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
À noter
une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n'est pas un ERP.
Pour l'application du règlement de sécurité incendie, les ERP sont classés par catégorie et par type.
Le classement proposé par le maître d'ouvrage est validé par la commission départementale de sécurité.
Les ERP sont classés en 5 catégories en fonction de leur capacité d'accueil. Les salariés sont comptés avec le public admis dans l'établissement sauf pour la 5
Effectif admissible | Catégorie |
Au dessus de 1500 personnes | 1 |
De 701 à 1500 personnes | 2 |
De 301 à 700 personnes | 3 |
Jusqu'à 300 personnes | 4 |
Inférieur aux plafonds fixés pour la 5 | 5 |
Les ERP sont classés par type en fonction de la nature de leur exploitation. Le type est désigné par une lettre. L'effectif des personnes admises est déterminé suivant les dispositions particulières à chaque type d'établissement.
Nature de l’exploitation | Type | Seuil d’assujettissement de la 5 | ||
En sous-sol | En étages | Ensemble des niveaux | ||
Structure d'accueil pour personnes âgées | J | / | / | 25 résidents (100 en effectif total) |
Structure d'accueil personnes handicapées | J | / | / | 20 résidents (100 en effectif total) |
Salle d'audition, de conférence, de réunion, de pari, salle réservée aux associations, salle de quartier, salle multimédia, salle polyvalente, salle polyvalente à dominante sportive dont la superficie unitaire est supérieure ou égale à plus de 1 200 m Autre salle polyvalente non visée au chapitre 12 type X article X1 | L | 100 | / | 200 |
Salle de spectacles, de projections (y compris les cirques non forains), cabarets | L | 20 | / | 50 |
Magasins de vente | M | 100 | 100 | 200 |
Restaurants ou débits de boisson | N | 100 | 200 | 200 |
Hôtels ou pensions de famille | O | / | / | 100 |
Salles de danse ou salles de jeux | P | 20 | 100 | 120 |
Écoles maternelles, crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants | R | Activité interdite | 20 (si l'établissement n'a qu'1 seul niveau situé en étage) | 100 |
Maison d'assistantes maternelles | R | 16 | ||
Autres établissements d'enseignement | R | 100 | 100 | 200 |
Établissements avec locaux réservés au sommeil | R | / | / | 30 |
Bibliothèques ou centres de documentation | S | 100 | 100 | 200 |
Salles d'expositions | T | 100 | 100 | 200 |
Établissements de soins | U | / | / |
|
Établissements de culte | V | 100 | 200 | 300 |
Administrations, banques, bureaux | W | 100 | 100 | 200 |
Établissements sportifs couverts | X | 100 | 100 | 200 |
Musées | Y | 100 | 100 | 200 |
Hôtels-restaurants d'altitude | OA | 20 | ||
Gares aériennes | GA | 200 | ||
Établissements de plein air | PA | 300 | ||
Chapiteaux et tentes | CTS | 50 | ||
Établissement flottant | EF | |||
Quel que soit leur effectif, les gares souterraines et mixtes et les établissements flottants ne sont jamais classés en 5
Exemple
Une bibliothèque qui accueille moins de 200 personnes est classée type S de 5
Pour recevoir le public, l'établissement respecte des règles d'accessibilité pour les personnes handicapées.
Une autorisation d'ouverture au public doit être demandée au maire par l'exploitant de l'établissement recevant du public.
Et aussi
-
Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP)
Pratiques commerciales
-
Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées
Pratiques commerciales
-
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
Pratiques commerciales
-
Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)
Pratiques commerciales
Pour en savoir plus
-
Accessibilité des établissements recevant du public
Ministère chargé de l'environnement
-
Démarches concernant les ERP à Paris
Préfecture de police de Paris