Autorisations d’urbanisme
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
Un guichet unique pour vos démarches d'urbanisme
Votre commune met à votre disposition un nouveau service en ligne gratuit pour réaliser toutes vos demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée: information, dépôt, traitement des dossiers et suivi des demandes.
Qui peut faire la démarche ?
Tout administré souhaitant faire :
- une construction neuve : construire une maison, un garage, une piscine ou une extension
- un aménagement de l’existant : un ravalement de façade, des modifications de son aspect extérieur, un changement de destination…
Le mode d'emploi
Ouverture de votre compte
- Connectez-vous sur le nouveau guichet des démarches d’urbanisme et foncier : urbanisme.saint-etienne-metropole.fr
- Créez votre compte ou utilisez votre compte France Connect.
Si vous créez votre compte, un mail d’activation vous sera envoyé via l’adresse mail que vous aurez communiquée lors de votre demande.
Activation de votre compte
- Cliquez sur le lien reçu : après activation du compte, il vous sera demandé de compléter vos données personnelles, obligatoires pour l’instruction de votre dossier.
- Cliquez sur le bouton “retour” : vous pourrez alors déposer votre dossier de demande d’urbanisme.
Formulation de votre demande
Choisissez le type de projet, c’est à dire le type de dossier pour lequel vous effectuez une demande d’urbanisme :
- Certificat d’urbanisme,
- Déclaration d’intention d’aliéner (DIA),
- Déclaration préalable (DP),
- Permis d’aménager (PA),
- Permis de construire (PC),
- Permis de démolir (PD).
Vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique (AEE).
Gestion et instruction de votre dossier
Dès la prise en compte de votre demande, vous recevrez un accusé de réception électronique (ARE) et un numéro de dossier. Vous pouvez à tout moment suivre le détail des échanges, de la réception, à l’instruction, jusqu’à la décision de votre dossier.
Le délai légal d’instruction de votre dossier débute dès l’envoi de l’Accusé d’Enregistrement électronique (AEE).
Les avantages de ce nouveau guichet
Le guichet est un service simple d’utilisation, intuitif, ergonomique, pratique et rapide. Il permet :
- Un gain de temps : grâce à ce service accessible 7j/7 et 24h/24, il ne sera plus nécessaire de vous rendre en mairie pour déposer votre demande et le cas échéant, la compléter.
- Plus de souplesse : vous pourrez bénéficier d’une assistance en ligne pour effectuer votre demande de permis, évitant ainsi les erreurs de saisies et les incomplétudes.
- Plus de transparence : vous pourrez connaître en temps réel l’état d’avancement de votre dossier en ligne (complétude ou non, demande de pièces…).
- Des économies : sur la reprographie et l’affranchissement de plusieurs exemplaires de votre dossier.
Contact pour vos démarches d'urbanisme à Saint-Héand
Mairie de Saint-Héand
Service Urbanisme
2 place de la Mairie
42 570 SAINT-HÉAND
Tél : 04 77 30 41 23
Horaires d’ouverture au public :
- Lundi : 9h à 12h et 14 à 17h30
- Mardi : 9h à 12h et 14 à 19h
- Mercredi : 9h à 12h et 14 à 17h30
- Jeudi : 9h à 12h et 14 à 17h30
- Vendredi : 9h à 12h et 14 à 17h30
Plus d'informations sur :
Permis de construire
Fiche pratique
Permis de construire
Vérifié le 31 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme que vous devez obtenir avant de construire un bâtiment ou de faire certains travaux sur une construction existante.
Le permis de construire est délivré par la mairie.
Nous vous guidons dans les étapes de votre demande de permis.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.
Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
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Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
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Rénovation : dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d'isolation thermique ?
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Infraction aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
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Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
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Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ?
Et aussi
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Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Logement
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Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Logement
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Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Logement
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Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Logement
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Déclaration d'ouverture de chantier
Logement
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Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Logement
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Déclaration préalable de travaux (DP)
Logement
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Logement
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Logement
Pour en savoir plus
-
Respecter la RE 2020 pour construire sa maison
Agence de la transition écologique (Ademe)
-
Ordre des architectes
-
Définition et calcul de la surface de plancher
Institut national de la consommation (INC)
Demande de permis de construire
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire 13409*12)
Vérifié le 05 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?
- Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour creuser une cave ?
- Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ?
- Installation d'une éolienne domestique ou agricole
- Permis de construire
- Permis de construire d'un bâtiment professionnel, commercial ou agricole
- Permis de démolir
- Peut-on reconstruire un bâtiment « à l'identique » après sa destruction ou sa démolition ?
- Peut-on transformer un logement en local professionnel ?
- Qu'est-ce que le changement de destination d'un bâtiment ?
- Quelle autorisation d'urbanisme pour un agrandissement ou une surélévation ?
- Quelle autorisation déposer pour construire une véranda ?
- Quelle autorisation déposer pour construire un garage ?
- Quelle autorisation déposer pour faire une terrasse ?
- Quelle autorisation déposer pour installer une fenêtre de toit ?
- Quelle autorisation déposer pour installer une pergola ou un carport ?
- Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
- Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?
Permis de construire modificatif
Fiche pratique
Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Vérifié le 01 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'une autorisation de construire ou d'aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S'ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Logement
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Secteurs d'activité
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Logement
-
Logement
Transfert d'un permis de construire
Fiche pratique
Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Vérifié le 12 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un permis de construire ou d'aménager peut être transféré. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Logement
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Logement
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Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Logement
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Logement
Déclaration préalable de travaux
Fiche pratique
Déclaration préalable de travaux (DP)
Vérifié le 16 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n'y a pas à demander un permis de construire.
Vous devez obtenir cette autorisation avant d'entreprendre les travaux.
Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.
Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.
Questions ? Réponses !
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Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
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Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
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Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
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Peut-on installer une caravane ou un mobile-home dans son jardin ?
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Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour creuser une cave ?
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Rénovation : dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d'isolation thermique ?
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Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Et aussi
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Logement
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Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Logement
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Déclaration d'ouverture de chantier
Logement
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Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Logement
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Logement
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Installation d'annexes extérieures dans son jardin
Logement
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Installation ou construction d'une piscine privative à usage unifamilial
Logement
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Logement
Demande de certificat d'urbanisme
Formulaire
Demande de certificat d'urbanisme (Formulaire 13410*09)
Vérifié le 29 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Demande de permis de démolir
Formulaire
Demande de permis de démolir (Formulaire 13405*10)
Vérifié le 08 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Autorisations de travaux ERP
Fiche pratique
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
Vérifié le 22 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à autorisation.
L'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité incendie.
Nous vous présentons les différentes procédures à suivre selon la nature du projet.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées
Pratiques commerciales
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Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP)
Pratiques commerciales
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Permis de construire d'un bâtiment professionnel, commercial ou agricole
Secteurs d'activité
Déclaration préalable pour division foncière
Formulaire
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) (Formulaire 13702*10)
Vérifié le 04 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance