Démarches habitat et logement
Vous souhaitez acquérir un logement ? Faire une demande de logement social ? Vous renseigner sur les aides dont vous pouvez bénéficier ou encore découvrir comment s'inscrire dans un EHPAD ? Toutes ces informations sont disponibles ci-dessous.
Acheter, construire, rénover
Acheter, vendre ou construire un logement
Question-réponse
La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?
Vérifié le 28/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière.
-
TVA à 20 % due par le vendeur
-
Pas de TVA
-
TVA à 20 % due par le vendeur
Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien)
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Et aussi
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Logement
Pour en savoir plus
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Aides et prêts pour la rénovation énergétique de l'habitat
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Pour plus d’informations concernant la demande de logement social, vous pouvez consulter notre page qui lui est dédiée.
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