Démarches habitat et logement
Vous souhaitez acquérir un logement ? Faire une demande de logement social ? Vous renseigner sur les aides dont vous pouvez bénéficier ou encore découvrir comment s'inscrire dans un EHPAD ? Toutes ces informations sont disponibles ci-dessous.
Acheter, construire, rénover
Acheter, vendre ou construire un logement
Question-réponse
Faut-il un état daté lors de la vente d'un logement dans une copropriété ?
Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez vendre votre logement en copropriété. Vous devez remettre obligatoirement à l'acquéreur un document appelé état daté. Quel est le but de l'état daté ? Quelles informations doit-il contenir ? Quel est son coût ? Nous faisons un point sur la réglementation.
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Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Faut-il un état daté lors de la vente d'un logement dans une copropriété ?
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Pour plus d’informations concernant la demande de logement social, vous pouvez consulter notre page qui lui est dédiée.
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Faut-il un état daté lors de la vente d'un logement dans une copropriété ?
Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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