Vous êtes concernés si vous êtes parmi les commerçants suivants :

• Restaurant, bar ou café avec une terrasse ouverte avec des tables et des chaises mobiles, éventuellement délimitée par des jardinières ou des écrans vitrés démontables. Il peut s'agir aussi d'une terrasse située en bordure de trottoir et permettant la circulation des piétons entre la devanture et les tables.
• Commerçant avec un étalage de produits ou un équipement mobile (bac à glace, appareil de cuisson, par exemple) posé contre la devanture du commerce, ou situé en bordure du trottoir
• Food truck, camion ou camionnette de restauration ou de boissons à emporter
• Forain pour l'installation de manèges ou de baraques foraines

La terrasse est autorisée uniquement pour les bars, cafés et restaurants.

Le règlement communal peut parfois autoriser les terrasses uniquement aux propriétaires de fonds de commerce de restaurant, bar ou café, et non aux bailleurs.

Pour occuper une partie de l'espace public devant votre boutique ou votre restaurant, vous devez respecter les règles suivantes :

• Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secours
• Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains
• Respecter les dates et les horaires d'ouverture fixés dans l'autorisation
• Respecter les règles d'hygiène pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés)

Ces règles sont souvent écrites dans une charte d'occupation commerciale du domaine public, publiée par la commune.

Vous pouvez généralement la consulter sur le site internet de votre ville ou de votre préfecture (ou sur place).

Vous devez demander un permis de stationnement.

Ce permis est destiné au commerce dont l'occupation de l'espace public est sans emprise fixe au sol.

Quel dossier remplir ?

Le dossier varie selon les communes.

Vous trouvez le dossier à télécharger sur le site internet de votre mairie (ou de votre préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).

Il s'agit soit d'un formulaire propre à votre commune, soit du formulaire cerfa n°14023 :

Vous devez joindre à votre demande au minimum les documents suivants :

• Copie de l'extrait K ou Kbis (certificat d'inscription au registre du commerce RCS ou justificatif d'immatriculation au RNE)
• Pour les cafés, bars et restaurants : copie de la licence au nom du propriétaire ou de l'exploitant du fonds de commerce
• Copie du bail commercial ou du titre de propriété
• Attestation d'assurance pour l'occupation de l'espace public
• Descriptif de la terrasse ou de l'étalage et des matériaux utilisés, avec un plan précisant l'implantation du dispositif sur le trottoir et sa superficie
• Relevé d'identité bancaire (RIB)

Où adresser votre dossier ?

Vous devez adresser votre dossier complet auprès de la mairie (ou de la préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).

Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.

Quel est le délai de réponse ?

Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes.

Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.

Comment reçoit-on l'autorisation ?

Un arrêté municipal ou préfectoral est publié. Il est affiché à la mairie ou en préfecture pendant 2 mois minimum.

Elle est personnelle : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée à quelqu'un d'autre, ni vendue à l'occasion de la vente du fonds de commerce.

Elle a une durée déterminée : elle est valable le plus souvent 1 an ou 1 saison. Les dates de début et de fin sont précisées dans l'arrêté d'autorisation. Elle est renouvelable ou reconduite tacitement.

Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment par la commune, sans préavis ni indemnité, notamment pour faciliter l'exécution de travaux ou le déroulement d'une manifestation.

L'autorisation AOT d'occupation du domaine public est payante.

Si votre demande est acceptée, vous devez payer une redevance, appelée droit de voirie.

Le prix varie en fonction des éléments suivants :

• Étendue de la terrasse ou superficie de l'étalage
• Durée d'utilisation (annuelle ou saisonnière)
• Valeur commerciale de la rue considérée

Le montant du droit de voirie peut varier lors du renouvellement de l'autorisation.

Son montant est fixé par la commune, à qui vous devez verser le règlement.

Lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation d'AOT n'est plus valable.

En tant que nouveau propriétaire ou repreneur, vous devez faire une nouvelle demande d'AOT.

Vous pouvez déposer votre demande d'AOT par anticipation.

Cette demande anticipée n'entraîne pas automatiquement l'autorisation.

Vous devez fournir la preuve de la cession du fonds (titre de propriété ou bail commercial).

Le permis de stationnement vous autorise à occuper le domaine public sans faire de travaux touchant le sous-sol.

Vous devez obtenir cette autorisation pour les opérations suivantes :

• Pose d'une benne à gravats, d'échafaudage ou de palissage sur le trottoir
• Dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable, par exemple)
• Stationnement provisoire d'engin (grue, camion-nacelle, notamment), de baraque de chantier, d'un bureau de vente, d'une camionnette, d'un camion de déménagement ou d'un monte-meubles, par exemple

Le permis de stationnement est précaire et révocable. L'administration peut retirer son autorisation dans les cas suivants :

• Inexécution des conditions techniques ou financières
• Non-respect du délai fixé
• Expiration du délai fixé
• Motif d'intérêt général

Vous devez faire votre demande, en donnant la nature et la date des travaux, avec le formulaire suivant :

Vous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :

• Plan de situation à l'échelle 1/10 000 ou 1/20 000e
• Plan de localisation précis à l'échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000e
• Photo de l'emplacement

D'autres pièces énumérées dans le formulaire peuvent vous être demandées en fonction de votre projet.

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d'une demande d'arrêté de circulation pour la mise en place d'une signalisation.

Les restrictions de circulation peuvent, par exemple, prendre l'une des formes suivantes :

• Fermeture de la route à la circulation
• Circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie)
• Restrictions de chaussées
• Basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
• Interdictions de circuler, de stationner, de dépasser éventuellement par catégorie de véhicules
• Régimes de priorité
• Limitations de vitesse, de gabarit ou de poids

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Vous joignez à votre dossier les documents suivants :

• Notice détaillée avec notamment l'évaluation de la gêne occasionnée au usagers

• Plan de situation 1/10 ou 1/20 000e
• Plan des travaux 1/200 ou 1/ 500e
• Schéma de signalisation

• Itinéraire de déviation 1/2 000 ou 1/5 000e

Vous devez adresser votre dossier de permis de stationnement auprès de l'autorité en charge de la police de la circulation. Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence enRAR.

Le délai d'instruction de la demande est généralement compris entre 2 semaines et 1 mois selon les municipalités.

Il ne peut pas dépasser 2 mois. En l'absence de réponse dans ce délai maximal, le permis est considéré comme refusé.

L'autorisation d'occupation du domaine public prend la forme d'un arrêté de voirie pour une durée déterminée et, éventuellement, d'un arrêté de circulation qui autorise l'interruption ou l'aménagement de la circulation.

Pendant la durée des travaux, vous devez prendre en compte la sécurité dans l'intérêt du public. Vous devez également réparer les dommages causés à la voirie et remettre les lieux en l'état à la fin de l'autorisation.

Certaines mairies délivrent un macaron à apposer sur le véhicule concerné ou une autorisation à afficher de façon visible depuis la voie publique sur le lieu du chantier.

L'occupation ou l'utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance. L'autorité gestionnaire du domaine public détermine le tarif des redevances.

L'autorisation peut être délivrée gratuitement pour différentes opérations, parmi lesquelles :

• Assurer la conservation du domaine public

• Assurer l'exercice des missions des services de l'État chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares

• Exécuter des travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé

Elle peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui contribuent à la satisfaction d'un intérêt général.

Vous devrez payer une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, jusqu'à 750 € , dans les 2 cas suivants :

• Non-respect des règles de l'arrêté de voirie sur l'espace occupé ou les périodes d'occupation entraînant une gène de la libre circulation sur la voie publique
• Dépôt sans nécessité de matériaux ou objets qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets

Les travaux et constructions suivants peuvent faire l’objet d’une DP :

• Construction d'une maison individuelle
• Agrandissement et surélévation d'une maison individuelle
• Aménagement des combles
• Transformation d’un garage en chambre
• Travaux sur la toiture
• Installation d'une fenêtre de toit
• Ravalement de façade
• Installation d'une piscine
• Creuser une cave
• Construction d'un abri de jardin
• Installation d'une serre

• Construction d’une véranda
• Construction d'un garage
• Construction d’une pergola ou un carport
• Construction d’une terrasse
• Pose de boitier de climatisation ou de pompe à chaleur
• Pose de panneaux solaires au sol
• Mur et clôture
• Cabane de chantier
• Installation de caravane dans votre jardin
• Changement de destination

La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :

• Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
• Acquéreur du bien
• Entreprises autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
• Personnes en indivision ou leur mandataire
• Syndic et copropriétaire
• Bénéficiaire d'une expropriation

Vous pouvez constituer votre dossier de DP sur internet ou utiliser un formulaire.

À la fin du délai d'instruction de la DP, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre RAR.

Il y a plusieurs cas possibles :

• Autorisation ou absence de réponse
• Autorisation avec prescriptions
• Refus
• Sursis à statuer

Autorisation ou absence de réponse

En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Il s'agit d'une décision de non-opposition à vos travaux. Vous pouvez commencer vos travaux.

Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

Autorisation avec prescriptions

Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des règles particulières à respecter. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Refus

Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Sursis à statuer

Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur PLU ou d'une opération d'aménagement.

Le maire prend un arrêté de sursis à statuer .

Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.

Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.

L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.

Quand le maire refuse votre DP ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux   par lettre RAR auprès de la mairie.

Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif, par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.

Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.

Durée de validité de la DP

La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans.

Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.

Demande de prolongation

Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation).

Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux.